Les Décisions
DCC16-159 du 20 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKLIN Albert
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire à la prison civile de Porto-Novo
DCC16-160 du 20 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNYETIN Hospice
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de son exclusion du champ d’application des dispositions du décret n...
DCC16-161 du 20 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOZE Jean
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours pour violation de ses droits humains
DCC16-162 du 20 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNTONDJI Jean M. V.
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Conflit de travail, Discrimination, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours pour traitement discriminatoire lors de la reconstitution de carrière des fonctionnaires de...
DCC16-151 du 13 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEDETONOU Paulin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours pour rupture d’égalité fiscale entre les députés de la 4ème et ceux de la 5ème législature a...
DCC16-152 du 13 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPANOU Tognihandé
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : COS/LEPI, Défaut de preuve
Objet de la requête : recours en rectification de son nom sur sa carte d’électeur biométrique
DCC16-153 du 13 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FOSSOU Gildas R.S.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Demande d’intervention
DCC16-154 du 13 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre ALAO Sadikou A.
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature
Objet de la requête : recours pour « violation des droits constitutionnels »
DCC16-155 du 13 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGAN Paul D,DJOSSA Jérémie,DOHOU Adéchina
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : recours contre le ministre du Travail, de la Fonction publique et des Affaires sociales pour discrim...
DCC16-156 du 13 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Déclaration exécutoire
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : demande à la Cour de déclarer exécutoire la loi n°2015-19 modifiant et complétant la loi n°86-014 du...