Les Décisions
DCC19-266 du 25 juillet 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Elections
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des articles 267, 269, 324 de la loi portant code électorale en répu...
DCC19-267 du 25 juillet 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GLELE Joseph
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Liberté d'association et de réunion
Objet de la requête : Recours contre le préfet du littoral en violation de l'article 25,35 et 36 de la constitution
DCC19-268 du 25 juillet 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUEHOU Franck
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours pour détention provisoire anormalement long
DCC19-269 du 25 juillet 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du tribunal de première instance de deuxième classe de Lokossa
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours au fin de statuer sur l'exeption d'inconstitutionnalité soulevé par Emile AMAKPO assisté de...
DCC19-248 du 18 juillet 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABOUDOU Bio Irénée O.,ADJAHOUTONON Florent,AFFOUDA Flavien O. C.,FIOSSI Théotime,ODJOUVI Cossi Primaël,TCHIAKPE Comon Armand
Table analytique : conformité
Index matière : Droit à la défense, Droit de la personne
Objet de la requête : violation du principe contradictoire
DCC19-249 du 18 juillet 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OCENI Fatai Abdoul
Table analytique : Incompétence
Index matière : Licenciement
Objet de la requête : Recours pour violation des droits de l'homme
DCC19-250 du 18 juillet 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGUEY-ZINSOU Valdes
Table analytique : Non-conformité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours pour abus d'autorité et menace d'emprisonnement
DCC19-251 du 18 juillet 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOBJO Nicolas
Table analytique : Donné acte
Index matière : Désistement, Principe d'égalité
Objet de la requête : Intervention de la cour
DCC19-252 du 18 juillet 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHOBLI Philipe
Table analytique : Donné acte
Index matière : Désistement, Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la confirmation de redressement
DCC19-253 du 18 juillet 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DIOGO Alain J.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : intervention de la cour auprès du commissaire du 7ème arrondissement de cotonou au fin du maintien e...