Les Décisions
DCC22-290 du 8 septembre 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectivité TCHETCHECLI SOGNIGBE
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Recours en expropriation pour cause d'utilité publique sans juste et préalable dédommagement
DCC22-291 du 8 septembre 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Abdoul Nafiou AKILOU SALIFOU
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Sollicite l'intervention de la Cour dans une procédure judiciaire
DCC22-292 du 8 septembre 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la cour d’Appel de Cotonou
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Transmission à la Cour les conclusions exceptionnelles et aux fins de sursis à statuer sur l'excepti...
DCC22-264 du 28 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Prosper
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du « défaut de service de· secrétariat dans les écoles primaires pub...
DCC22-265 du 28 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Prosper
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du défaut de service d'infirmerie dans les écoles primaires publique...
DCC22-266 du 28 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Prosper
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du refus de la guérite de la présidence de la République de recevoir...
DCC22-267 du 28 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Prosper
Table analytique : Rejet
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'organisation de l'examen du certificat d'études primaires (CEP)...
DCC22-268 du 28 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AVANON Issac Marin
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Recours contre le directeur de l'école urbaine centre de Cobly pour traitements inhumains et dégrada...
DCC22-269 du 28 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MIKPON Jérôme Sovi
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Demande de réintégration dans les Forces armées béninoises
DCC22-270 du 28 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBODOSSINDJI Antonin
Table analytique : Violation, conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire