Les Décisions
EL00-019 du 10 octobre 2000
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : N'GOBI KOTO Sokodouro
Table analytique : Rejet
Index matière : Néant
Objet de la requête : Cumul de fonctions de maire et de député
DCC00-052 du 2 octobre 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Assemblée nationale
Objet de la requête : Résolution de l'Assemblée nationale de suspendre ses séances pour 72 heurs
DCC00-053 du 2 octobre 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHABI B. Louis
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Néant
Objet de la requête : non paiement de ses salaires depuis son recrutement dans la fonction publique
DCC00-054 du 2 octobre 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGLA Claire Suzanne épouse AGBIDINOUKOUN
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : nomination à la cour suprême
DCC00-055 du 2 octobre 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKOWANOU Germain
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Néant
Objet de la requête : arrêt de la cour d'appel
EL00-016 du 2 octobre 2000
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : SAMBIENI Korgo
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Remplacement au sein de la Commission électorale locale materi
EL00-017 du 2 octobre 2000
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : LASSISSI Raïmi
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de nom et d'adresse
Objet de la requête : Invalidation de l'élection d'un député et reprise de toutes les élections de la 19 ème circonscripti...
DCC00-050 du 31 août 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATTANNON Donatien
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Un licenciement qui a été prononcé suivant une procédure régulière n'est pas contraire à la Constitu...
DCC00-048 du 31 août 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBAGUIDI Thierry
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : plainte contre le commissaire du commissariat de police de Toklégbé pour arrestation et détention ar...
DCC00-049 du 31 août 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OUEOUNOU Ernest
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Atteinte à la liberté de religion
Objet de la requête : saisit de la Haute Juridiction pour violation des droits fondamentaux de l'homme et des libertés pub...