Les Décisions
DCC98-092 du 7 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNSA Adrien,SECRETAIRE GENERAL DU SYNTRALAM ( LANGANFIN S. Rogatien )
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°97-020 du 17 Juin 1997 fixant les conditions de l'exercice en clientèle privée des professions...
DCC98-093 du 7 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SINATOKO Djibo
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Réparation du tort causé par le contenu d'un rapport d'enquête et par une décision du Conseil des Mi...
DCC98-094 du 7 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOSSOU Y. Félicien
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : Arrestation et détention d'un citoyen
DCC98-084 du 19 novembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Non conformité - Inséparabilité, Conformité sous réserve, Irrecevabilité
Index matière : Procédure d'urgence
Objet de la requête : Loi n° 98-034 portant règles générales pour les élections
DCC98-086 du 19 novembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DADJO Arsène,QUENUM Rufin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Décision n° 001/96/CSM du 12 février 1996 ; Décision n° 002/96/CSM du 12 février 1996
DCC98-085 du 19 novembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSA Octave Jean, ATINWASONOU Euloge
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Le recours portant sur un arrêté interministériel qui a déjà fait l'objet d'un contrôle de constitut...
DCC98-087 du 18 novembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNTONDJI A. Victor
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Défaut de consultation
Objet de la requête : Decret n° 98-160 du 28 Avril 1998 portant approbation des statuts de la société anonyme Bénin Télédi...
DCC98-082 du 21 octobre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Procédure d'urgence
Objet de la requête : Loi n° 98-007 portant régime financier des communes en République du Bénin
DCC98-083 du 21 octobre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Non conformité - Inséparabilité, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Procédure d'urgence
Objet de la requête : Loi n° 98-005 portant organisation des communes à statut particulier
DCC98-079 du 20 octobre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - conformité sous réserve - non conformité, Irrecevabilité
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Loi 97-028 portant Organisation de l'administration territoriale relue le 24 juillet 1998 suite à la...