Les Décisions
DCC03-159 du 4 novembre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve - Conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2002-28 portant réglémentation des jeux de hasard, d'argent et de pari en république du bénin
DCC03-160 du 4 novembre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TANIMOMO Pascal François
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en violation des droits de la personne humaine
DCC03-161 du 4 novembre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TANIMOMO Pascal François
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : violation de la constitution de la république du bénin et des droits de l'homme
DCC03-162 du 4 novembre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SINGBO Léonard
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Libération conditionnelle
Objet de la requête : recours contre le ministre de la justice de la législation et des droits de l'homme pour traitement...
DCC03-156 du 4 novembre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2003-21 relative ) la répression du faux monnayage, votée le 21 octobre 2003 par l'assemblée n...
DCC03-146 du 30 octobre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PARAÏSO Paulin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : lenteur dans la régulation d'une situation administrative et financière
DCC03-147 du 30 octobre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : da TRINIDADE Jean-Marie
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : plainte contre des juges du TPI ce cotonou
DCC03-148 du 30 octobre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KINNINVO Clément
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : plainte pour violation des droits de la personne et des libertés individuelles
DCC03-149 du 30 octobre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATCHAKPON AGBLA Janvier,MIGAN Joseph
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : plainte contre des directeurs départementaux des enseignements primaire et secondaire et un sous-pré...
DCC03-150 du 30 octobre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AYADJI O. H. S. Jacques
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : lettre n°1910/MFPTRA/DC/SGM/DFPC/SSFCEP/DBS du 12 aout 2002