DCC03-149 du 30 octobre 2003 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : ATCHAKPON AGBLA Janvier,MIGAN Joseph Objet de la requête : plainte contre des directeurs départementaux des enseignements primaire et secondaire et un sous-préfet Table analytique : Incompétence Index matière : Néant Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger