RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC03-149 du 30 octobre 2003

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ATCHAKPON AGBLA Janvier,MIGAN Joseph

Objet de la requête :
plainte contre des directeurs départementaux des enseignements primaire et secondaire et un sous-préfet

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Néant

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