Les Décisions
DCC04-048 du 18 mai 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BIAO A. Pascaline
Table analytique : Violation
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : demande de "déclarer non-conforme à la constitution, le comportement partial du commissaire de polic...
DCC04-049 du 18 mai 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUSSANOU Sévérin
Table analytique : Garde à vue arbitraire / abusive
Index matière : traitement inhumain
Objet de la requête : plainte pour arrestation illégale, brimade, abus d'autorité et traitements inhumains
DCC04-050 du 18 mai 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : _Néant
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2004-04 portant tatut des commissaires priseurs
DCC04-051 du 18 mai 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUGBAKIN Thomas
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : plainte pour violation de la loi et des règles de procédure
DCC04-052 du 18 mai 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CAKPO Symphorien,LOMBE Etienne
Table analytique : Droit à réparation, Non-conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Recours "contre le gendarme Emmanuel Anato KPADONOU en service à la Brigade de Gendarmerie d'Allada"...
DCC04-041 du 23 avril 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZEKPON Félix
Table analytique : Garde à vue arbitraire / abusive
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : plainte contre la lenteur observée dans l'examen de son dossier, de sa garde à vue durant huit jours...
DCC04-042 du 23 avril 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Damien
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Plainte pour traitement inégal
DCC04-043 du 23 avril 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Roberto Serge
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Contrairement aux allégations du requérant, les cadres cités ont exécutés leurs sanctions. D'ailleur...
DCC04-044 du 23 avril 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TANIMOMO Pascal
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Demande en révision de la décision DCC03-160 du 04 novembre 2003
DCC04-045 du 23 avril 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MAVOHA Eric
Table analytique : Violation
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte contre la brigade économique et financière pour tracasseries policières