Les Décisions
DCC06-062 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEHOBA Elisabeth
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte contre le Commissaire de Vodjè pour privation arbitraire de liberté
DCC06-063 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUKPAKI A. Fréjus
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Nomination, Principe de l'inamovibilité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité du décret n° 2005-813 du 29 décembre 2005 portant nomination de magi...
DCC06-064 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOUMAROU Maroufatou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours contre "l’attitude du sieur Kamaldine MOUTAÏROU, l’ordonnance n° 067/3ème chambre civile du...
DCC06-065 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Armand
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Sanction disciplinaire
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la suspension de deux responsables de l’Office de Radiodiffusion...
EP06-026 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : recours en « dénonciation de fraudes électorales
DCC06-050 du 19 avril 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité. Loi n°2004-03 portant création de l'ordre des experts comptables agr...
DCC06-051 du 19 avril 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZO Dieudonné Roger,BALLE Délé Hubert,SOUMANOU Ismaël
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Défaut de qualité, Procédure d'urgence
Objet de la requête : recours en annulation d'une procédure d'appel d'offres
DCC06-052 du 19 avril 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALEDJI Ousman et consorts
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : plainte contre le Gouvernement pour violation de la Constitution
DCC06-053 du 19 avril 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJAKIDJE NASSI Romulus Marc
Table analytique : Violation de la constitution, conformité
Index matière : Abus de confiance, Garde à vue, Procédure judiciaire
Objet de la requête : plainte contre la Direction Régionale de l’Agence pour la Promotion et l’Appui aux Petites et Moyenn...
DCC06-054 du 19 avril 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANDJINOU Pierre Gabriel
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Droits de propriétés
Objet de la requête : plainte contre ses trois soeurs et Monsieur André LOUKOYA pour persécutions et tentative de vente de...