Les Décisions
DCC07-096 du 21 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YAMONGBE Anselme Romuald
Table analytique : conformité
Index matière : Abus de confiance
Objet de la requête : plainte pour détention arbitraire
DCC07-097 du 21 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2007-17 relative au sceau de l'Etat et aux sceaux, timbres et cachets des administrations et a...
DCC07-099 du 21 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU GUENOU Bristone C. Wilfried
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Sanction disciplinaire
Objet de la requête : plainte pour violation de ses droits par l'administration de la gendarmerie
DCC07-083 du 6 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Les députés du Parti du Renouveau Démocratique (PRD)
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi portant institution du service militaire d'intérêt nationale
DCC07-084 du 6 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBANGLANON Célestin C
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours contre le projet de loi sur le servie militaire
DCC07-086 du 6 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AISANSI Simplice
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte contre l'emprisonnement arbitraire de son frère
DCC07-087 du 6 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOCONONHOUI Richard et cconsorts
Table analytique : conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte pour violation des droits humains, traitements inhumains et dégradants
DCC07-088 du 6 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YELOUASSI Louis-Marie
Table analytique : conformité
Index matière : Sanction disciplinaire
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la Décision n° 163/MF/DC
DCC07-089 du 6 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKODODJA Wilfried D.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recours pour violation de ses droits suite aux résultats ... du concours de la police nationale
DCC07-090 du 6 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : La population du village d'Adingnigon
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut d'adresse
Objet de la requête : plainte pour violation de l'Arrêté n°0013/MISATDC