DCC07-087 du 6 août 2007 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : BOCONONHOUI Richard et cconsorts Objet de la requête : plainte pour violation des droits humains, traitements inhumains et dégradants Table analytique : conformité Index matière : Garde à vue Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger