Les Décisions
DCC07-107 du 9 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2004-07 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême
DCC07-100 du 22 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BANGUINA Moumouni
Table analytique : conformité
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : le mantelot de 1ère classe saisit la Haute Juridiction au sujet de sa radiation de l'effectif des fo...
DCC07-101 du 22 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LIAMIDI A. Fatima
Table analytique : Incompétence
Index matière : lotissement
Objet de la requête : recours contre la préfecture du département de l'Ouémé pour violation de l'article 22 de la constitu...
DCC07-102 du 22 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MONDEGNON Modeste Bernard
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Plainte contre les agents du commissariat spécial du port pour détention arbitraire
DCC07-103 du 22 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BIGO C. Dieudonné
Table analytique : Incompétence
Index matière : Exécution de décisions de justice
Objet de la requête : Monsieur BIGO demande à la Haute Juridiction des moyens pour faire exécuter une décision de justice
DCC07-104 du 22 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NOUGBODOHOUE Sylvain C.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Monsieur Sylvain sollicite l'annulation des d'appartenance de la souveraineté nationale à un Préside...
DCC07-105 du 22 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOCLE Antoine
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Monsieur ZOCLE sollicite l'intervention de la Haute Juridiction suite à une procédure de déguerpisse...
DCC07-031 du 21 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CODO Gervais
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Plainte contre l’inspecteur de police Louis HODONOU, en service au Commissariat Central de Cotonou,...
DCC07-093 du 21 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Nomination
Objet de la requête : controle de constitutitionnalité de la décision de nomination du Directeur généralde l'ORTB
DCC07-094 du 21 août 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBETIE Théodore
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l'exclusion des écoles privées de santé des examens officiels