Les Décisions
DCC07-117 du 16 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MELE AHOUSSOUGBE MEY Aubin et consorts
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte contre le commissaire de cadjèhoun et son adjoint pour leur attitude dans le règlement d'une...
DCC07-118 du 16 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEYIZOUN C. Ernest
Table analytique : Incompétence
Index matière : Exécution de décisions de justice
Objet de la requête : plaint pour manque de clarification
DCC07-119 du 16 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGONGBONOU Emile
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte pour traitement cruel, inhumain et dégradant
DCC07-120 du 16 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TONNIN Emile
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Application de l'article 35
Objet de la requête : plainte pour violation de son domicile et agression sur sa personne
DCC07-121 du 16 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : N'DAH KOUAGOU Jacques ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE L'ATAC0RA A SAVE
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte contre le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de savè
DCC07-108 du 11 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Armand
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Nomination
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de prorogation de mandat du secrétaire administratif permanant de la...
DCC07-109 du 11 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2007-21 portant protection du consommateur en république du Bénin
DCC07-110 du 11 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2007-03 portant régime foncier rural en République du Benin
DCC07-111 du 11 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2007-28 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des conseils com...
DCC07-106 du 9 octobre 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Société DOLPRAISES INTERNATIONNAL LIMITED
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : exception d'inconstitutionnalité