Les Décisions
DCC09-124 du 29 octobre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOCIETE ANONYME NOUVELLE ENTREPRISE SALIF KOSSOUKO OUEDRAOGO
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Acte d'assignation, Application de l'article 35
Objet de la requête : exception d'inconstitutionnalité
DCC09-126 du 29 octobre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNSATIN Djihinto Aristide
Table analytique : La détention est arbitraire
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Atteinte à l'inégrité physique et morale
DCC09-127 du 29 octobre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJISSA Wilfried T. S. Y. Erick AKOWANOU
Table analytique : Désistement
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : Décision administrative
DCC09-120 du 6 octobre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve - Conformité
Index matière :
Objet de la requête : controle de conformité de la loi n°2008-07 du 16 octobre 2008
DCC09-119 du 22 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUDA-ISSIFOU Razaki Charles KANCHEMEY
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le test du CPS lepi le vendredi 14 aout 2009
DCC09-114 du 17 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOGBOSSI Isabelle
Table analytique : Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution, Contrôle de légalité
Objet de la requête : demande de déclarer contraire à la constitution l'arrêté n°2/409/DEP-ATL/SG/SAD du 08 octobre 1993
DCC09-113 du 17 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOSSOUKPE Boniface
Table analytique : conformité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le ministre chargé des sport
DCC09-115 du 17 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SONGBE Justin Raoul
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Révocation d'agent
Objet de la requête : recours contre la décision n°002/CSM-08 du 05 novembre 2008 pour violation des de la personne humain...
DCC09-116 du 17 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJANOHOUN Amédée
Table analytique : Violation de la constitution, conformité
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : plainte contre un gendarme en service à la brigarde de recherche de Bohicon pour mauvais traitement
DCC09-117 du 17 septembre 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MOULERO Bernard
Table analytique : Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution, Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours pour expropriation illégale,