Les Décisions
DCC13-021 du 14 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJILE Paul Comlan
Table analytique : conformité
Index matière : Liberté de conscience, Liberté de culte
Objet de la requête : plainte pour violation des droits de l'homme
DCC13-022 du 14 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAKOUSSAN Symphorose Béatrice,LOKONON Clémentine et consorts
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre la situation financière discriminatoirequi leur est faite
DCC13-039 du 14 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PETERS ADOUVO Ester (hoirs ADOUVO H Pierre)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droits de propriétés, Expropriation
Objet de la requête : porte plainte contre le nommé Sévérin ADJOVI pour « expropriation frauduleuse de la parcelle » de fe...
DCC13-011 du 7 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GODONOU Aristide Dagbéyon et Nicolas AHOUANSOU-AMANON
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours contre la localisation de la tour administrative
DCC13-012 du 7 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBETIE Théodore
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : demande de correction d'une erreur matérielle
DCC13-013 du 7 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJOHIVOU Dodji S.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Licenciement
Objet de la requête : plainte contre son employeur pour licenciement
DCC13-014 du 7 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DANZO Magloire
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, traitements humiliants et degradants
Objet de la requête : plainte pour abus d'autorité, excès de zèle et arrestatin arbitraire
DCC13-015 du 7 février 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOGBO ZANNOU Mathias
Table analytique : conformité
Index matière : Décision de justice
Objet de la requête : recours aux fins de faire constater la violation des droits de la personne humaine et faire respecte...
DCC13-010 du 28 janvier 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : loi n°2012-43 portant apurement, correction, mise à jour et actualisation du fichier électoral natio...
DCC13-006 du 22 janvier 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEKOSSOUNON Yaya
Table analytique : Incompétence
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Recours contre la Mairie de Kouandé pour expropriation sans juste et préalable dédommagement