Les Décisions
DCC13-079 du 9 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAGNIKA Razacki
Table analytique : conformité
Index matière : saisine et actes judiciaires
Objet de la requête : Recours pour violation du principe constitutionnel de la présomption d'innocence
DCC13-080 du 9 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EGOUNLETY Auguste
Table analytique : Droit à réparation, Non-conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Recours pour violation des droits de l'Homme
DCC13-081 du 9 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MARCOS Florian
Table analytique : conformité
Index matière : Délai anormalement long, Exécution de décisions de justice
Objet de la requête : recours contre le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abomey-Calavi p...
DCC13-082 du 9 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBEMENOU Janvier,GBEMENOU Marcelline,GBEMENOU Zacharie
Table analytique : Violation, Non-conformité
Index matière : Atteinte aux biens, Discrimination, Droits économiques et sociaux, Principe d'égalité
Objet de la requête : recours contre l’Arrêt n° 95/98 du 16 juin 1998 de la Cour d’Appel de Cotonou, pour violation de la...
DCC13-073 du 6 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n° 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin votée par l’Assemblée Nationa...
DCC13-074 du 6 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABOH Dona D.
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : recours contre arrestation arbitraire
DCC13-075 du 6 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SENOU Gérard Djimon
Table analytique : conformité
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Demande d'assistance de la Cour relative à un dossier en examen devant le juge du troisième cabinet...
DCC13-072 du 30 juillet 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve, conformité, Non-conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Défèrement à la cour constitutionnelle pour contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°201...
DCC13-069 du 11 juillet 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NIKOUE K. Vincent,Président de la cour d'Appel de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour violation de la constitution
DCC13-070 du 11 juillet 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOVI G. Mathieu
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre la décision du conseil des ministre suspendant l'accord-cadre...