Objet de la requête : recours contre le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abomey-Calavi pour partialité dans l’exécution du Soit Transmis n° 2630/PG-CA/Cot. du 12 décembre 2012
Table analytique : conformité
Index matière : Délai anormalement long, Exécution de décisions de justice
