Les Décisions
DCC13-112 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJIVOH Edouard A.C.,HOUENOU Gilbert,SOSSOU Raphaël
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Défaut de qualité, Expropriation
Objet de la requête : plainte pour expropriation illégale et destruction des biens privés
DCC13-113 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEDENOUVO Firmin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours à la conformité à la constitution du drapeau béninois utilisé par les service publics
DCC13-114 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOUMAROU Maroufatou A. Z.
Table analytique : conformité
Index matière : Arrêté
Objet de la requête : REcours en inconstitutionnalité des arrêtés 2012/-n°0383/MS/DC/SGM/CTJ/DPMED/SA du 31 juillet 2012 p...
DCC13-115 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : IDJIOUOLA Lydie
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décisions administratives
Objet de la requête : Recours pour substitution de noms
DCC13-116 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BABA ZOUNTOUNNOU OYE WOLE
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte à la liberté de religion
Objet de la requête : Recours contre le Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou pour violation de la Constitutio...
DCC13-117 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADANDE José Guy
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décisions administratives
Objet de la requête : Recours pour trraitement inégal des travailleurs pour départ à la retraite sur la base de deux critè...
DCC13-118 du 5 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : da CRUZ Charles
Table analytique : Incompétence
Index matière : Modification de cartes administratives
Objet de la requête : demande d'annulation de la proposition visant à diviser le quartier haie-vive/ cocotiers en deux
DCC13-103 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Recours pour contrôle de constitutionnalité de la bastonnade du journaliste sportif Monsieur Françoi...
DCC13-104 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOKODAHO Gilles Claré
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Plainte contre l'Inspecteur de Police Franck Roland DOSSOU
DCC13-105 du 3 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Mairie de Cotonou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre l'arrêté n°2/406/DEP-ATL-LIT/SG/SPAT en date du 19 décembre 2...