Les Décisions
DCC17-078 du 30 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Société ECOBANK Bénin SA représentée par son directeur et assistée de Maitre Vincent TOHOZIN avocat au Barreau du Benin
Table analytique : Donné acte
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des « ordonnances n°007/3 JEX-2017 et n°008/3 JEX-2017 du 08 février...
DCC17-066 du 23 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale, Procédure judiciaire
Objet de la requête : Transmission à la Cour l’ordonnance avant-dire-droit contradictoire n°014/3ème JEX-2017 du 22 févrie...
DCC17-067 du 23 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SODONON Gilles M.
Table analytique : Pas de traitement discriminatoire
Index matière : Atteinte aux biens, Conflit de travail
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret du 13 avril 2016 portant annulation de sa nomination à la...
DCC17-068 du 23 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VIGNON Anani
Table analytique : La détention est arbitraire
Index matière : Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention
DCC17-069 du 23 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FABRE Cyrus Yanick
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours contre le Gouvernement au sujet de la désignation des membres de la deuxième mandature de l’...
DCC17-070 du 23 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : WEINSOU Serge Vignon Amédée
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de l’immixtion du ministre en charge de la Justice dans les activités...
DCC17-060 du 16 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Table analytique : Rejet
Index matière : Loi Fondamentale, Procédure judiciaire
Objet de la requête : Transmis à la Cour respectivement, les ordonnances avant-dire-droit contradictoires n°007/3ème JEX-2...
DCC17-061 du 16 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Transmet à la haute juridiction l’ordonnance avant-dire-droit de sursis à statuer n°009/2017-2ème E...
DCC17-062 du 16 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU ADANHODE Jean
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : Recours contre le tribunal de première Instance de première classe de Porto-Novo pour inconstitution...
DCC17-063 du 16 mars 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ANAGONOU Bonick Carino Sètondji
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours contre le tribunal de première Instance de première classe de Porto-Novo pour inconstitution...