Les Décisions
DCC17-248 du 23 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADOUNKPE Alain
Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Défaut de preuve
Objet de la requête : recours contre le commissariat central de Porto-Novo pour violation de la Constitution ;
DCC17-236 du 16 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-35 portant autorisation de ratification de...
DCC17-237 du 16 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-36 portant autorisation de ratification du...
DCC17-238 du 16 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUEGBE Jacques
Table analytique : Sans objet
Index matière : Droits économiques et sociaux
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité pour traitement discriminatoire
DCC17-239 du 16 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MANGANNON Janvier K.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : demande de révision de reconstitution de sa carrière
DCC17-241 du 16 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNTONDJI Albert D.
Table analytique : conformité
Index matière : Droits économiques et sociaux, Principe d'égalité
Objet de la requête : recours pour anarchie dans l’élaboration des grilles salariales dans les structures sous tutelle des...
DCC17-224 du 7 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-28 portant prévention, prise en charge et co...
DCC17-225 du 7 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU Arsène K.
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Liberté d'aller et venir
Objet de la requête : recours pour la violation « des articles 2, 25 et 98 alinéa 3 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990...
DCC17-226 du 7 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADELOU Idriss Owolabi
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : recours contre le parquet près le tribunal de première Instance de Porto-Novo pour violation de la C...
DCC17-227 du 7 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBAZE Célestin J.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours « en invalidation de la liquidation des sociétés et offices d’Etat sous tutelle du ministère...