Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGBAZE Célestin J.

Objet de la requête :
recours « en invalidation de la liquidation des sociétés et offices d’Etat sous tutelle du ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Néant