Les Décisions
DCC18-201 du 11 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OUOROU Adjamonsi
Table analytique : conformité
Index matière : Parallélisme des formes
Objet de la requête : Decrets n° 2016-128; 2016-137; 2016-147
DCC18-202 du 11 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AFFOUKOU Hervé
Table analytique : Incompétence
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Recours pour violation de la constitution, du traité et des directeurs communautaires de l'UEMOA
DCC18-203 du 11 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOCOVO Alfred,HINNOUHO Mohamed Taofick Atao
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des actes posés par le Procureur de la République près le TPI de pre...
DCC18-204 du 11 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Incompétence
Index matière : Discrimination, Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Recours contre le gouvernement pour discrimination à l'égard de la Cour constitutionnelle relativeme...
DCC18-205 du 11 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VIDINHOUEDE Charles
Table analytique : Violation de la constitution, Pas de violation
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en violation de la Constitution contre les commissaires d'arrondissement de Sodjéatimé et Sè...
DCC18-206 du 11 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPOMEY Augustin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour trouble dans la libre jouissance de l'immeuble dont il serait p...
DCC18-207 du 11 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VIGNONFODO Etienne
Table analytique : Incompétence
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Plainte contre ZANGBETO TOIGBE de Enagnon et Akpakpa dodomey
DCC18-192 du 2 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2018-33 portant abrogation de la loi n°2018-01 portant statut de la magistrature en république...
DCC18-193 du 2 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi 2018-34 modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de gr...
DCC18-194 du 2 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de conformité de la loi n° 2018-35 modifiant et complétant la loi n°2015-18 du 1er septembr...