Les Décisions
DCC19-068 du 7 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU TOSSA Grégoire O. E.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le ministre du Travail et de la Fonction publique pour traite...
DCC19-069 du 7 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLIDE Gaétan Laissy SALAMI
Table analytique : conformité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l'exclusion des enfants de l'école maternelle du bénéfice des can...
DCC19-070 du 7 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OGBO DOSSOU Pascal
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Détention, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : demande de l'intervention de l'autorité aux fins de la libération de ses frères objet d'une détentio...
EL19-001 du 1 février 2019
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Gérard GAHOUNGA,Ismaël Gaétan SADODJOU
Table analytique : conformité, Rejet
Index matière : Acte préparatoire
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret n°2019-012 du 9 janvier 2019 portant convocation du corps...
DCC19-055 du 31 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADIGBLI Victor,AGBODJO Renaud,AHOUNOU Ayodélé,ALAO Sadikou O.,DAKO Francis,GBAGO Barnabé G.,GODONOU Roméo,HOUNYEME Claude-Olivier,Maître BALLE Arthur,YENONFAN Herman Yves
Table analytique : Recevabilité, Conformité-Incompétence
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recour en inconstitutionalité de la loi n°2018-13 portant création de la CRIET
DCC19-056 du 31 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNEAZE Patrice A.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours contre l'article 350 du code électorale
DCC19-057 du 31 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GLETTON-QUENUM Gérard,GLETTON-QUENUM Michel et consorts
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : plainte contre maitre Josephine N'GOH, notaire
DCC19-058 du 31 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YEHOUENOU Joël Eric
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long, Procédure judiciaire
Objet de la requête : intervention de la cour dans un dossier judiciaire pendant devant les tribunaux
DCC19-059 du 31 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MIVEKANE Hyppolyte
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : recours contre un élu local de zogbadjè, pour violation du code électoral
DCC19-060 du 31 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE COTONOU
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : transmission à la cour du jugement avant dire droit du dossier juducuaure n°cot/2018/RP/04575 pour e...