Les Décisions
DCC19-220 du 9 mai 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOSSA Alex
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long, Détention
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité pour sa détention provisoire arbritaire
DCC19-221 du 9 mai 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KENOU Albert
Table analytique : Incompétence
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : sollicite l'intervention de la Cour dans une procédure judiciaire qui l'oppose à monsieur Bilal BABA...
DCC19-222 du 9 mai 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TCHISSOU Innocent K.,TOWAZOUN Maxime K.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : demande d'intervention de la Cour dans litige domanial
DCC19-174 du 18 avril 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MOUTOGOU Stéphane
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : Recours pour une demande d'intervention auprès du chef d'état major de l'armée de terre aux fins d'ê...
DCC19-175 du 18 avril 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VODOUNON Alain
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Saisine d'office
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des sommations de déguerpir par la mairie de cotonou
DCC19-176 du 18 avril 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANDONOU Kouassi Sévérin
Table analytique : conformité
Index matière : Désistement, Saisine d'office
Objet de la requête : Recours pour pollution sonore et atteinte à la santé en violation de l'article 8 et 9 de la constitu...
DCC19-177 du 18 avril 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPLOGAN Hyppolyte
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la sanction prononcée en son encontre
DCC19-178 du 18 avril 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BARA Michel
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : recours portant plainte pour coup et blessures volontaires
DCC19-179 du 18 avril 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEO-GRACIAS SOSSOU Gontrand Virgile
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : Recours sollicitant l'intervention de la cour aux fins de la réparation d'un licenciement présumé ab...
DCC19-180 du 18 avril 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAGBADJOU Bernard
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours sollicitant l'intervention de la cour dans un litige domaniel