RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC19-178 du 18 avril 2019

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BARA Michel

Objet de la requête :
recours portant plainte pour coup et blessures volontaires

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger