DCC19-178 du 18 avril 2019 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : BARA Michel Objet de la requête : recours portant plainte pour coup et blessures volontaires Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger