EP96-018 du 25 avril 1996 Décisions électorales présidentielles (EP) Requérant : KOUKOUI François,MEHINTO Serge Constant Brice,SODJINOU Noudéhouénou Michel et consorts Objet de la requête : Décision implicite de refus d'organiser les scrutins présidentiels dans les représentions diplomatiques et consulaires du Bénin Table analytique : Rejet Index matière : Contentieux électoral Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger