Décisions électorales présidentielles (EP)

Requérant :
YASSAHOHO Léopold et consorts

Objet de la requête :
Contestation des résultats provisoires du second tour de l'élection présidentielles du 18 mars 1996

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Contentieux électoral , Défaut de qualité