Décisions électorales présidentielles (EP)

Requérant :
PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)

Objet de la requête :
Refus du ministre de l'intérieur de livrer des enveloppes à la CENA

Table analytique :
Injonction, Violation du code électoral

Index matière :
Contentieux électoral