Décisions électorales présidentielles (EP)

Requérant :
KOGUI N'DOURO Issifou

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité contre la Commission électorale 2 nationale autonome (CENA) pour repositionnement de son logo sur le bulletin unique de vote ;

Table analytique :
conformité

Index matière :
CENA