RECHERCHER UNE DÉCISION

EP16-019 du 11 février 2016

Décisions électorales présidentielles (EP)

Requérant :
TIANDO Emmanuel

Objet de la requête :
Acte de la CENA: saisie de la haute juridiction d’une « demande de report de la date du scrutin présidentiel »

Table analytique :
Donné acte

Index matière :
Loi Fondamentale

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