EP16-019 du 11 février 2016 Décisions électorales présidentielles (EP) Requérant : TIANDO Emmanuel Objet de la requête : Acte de la CENA: saisie de la haute juridiction d’une « demande de report de la date du scrutin présidentiel » Table analytique : Donné acte Index matière : Loi Fondamentale Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger