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EP16-007 du 4 février 2016

Décisions électorales présidentielles (EP)

Requérant :
GANTUA Rigobert L. Arcadius M.

Objet de la requête :
recours « contre Monsieur Pascal Irenée KOUPAKI pour violation de l’article 62 de la loi n°2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin »

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contentieux électoral , loi électorale

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