Décisions électorales présidentielles (EP)

Requérant :
ODJO Souradjou

Objet de la requête :
Monsieur Souradjou ODJO forme un recours pour violation de l’article 21 de la Loi n° 2010-33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin ;

Table analytique :
Rejet

Index matière :
Nomination