EL99-024 du 21 avril 1999 Décisions électorales législatives (EL) Requérant : Secrétaire Général de l'UTD (KOUAGOU Rigobert) Objet de la requête : Annulation du vote et sa reprise dans la quatrième circonscription électorale Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Contentieux électoral , Requête prématurée Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger