Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
Secrétaire Général de l'UTD (KOUAGOU Rigobert)

Objet de la requête :
Annulation du vote et sa reprise dans la quatrième circonscription électorale

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Contentieux électoral , Requête prématurée