Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
AÎSSO C. Christophe

Objet de la requête :
Annulation des élections législatives du 30 Mars 1999 dans la commune de Zè

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Contentieux électoral , Défaut d'adresse, Requête prématurée