EL99-014 du 21 avril 1999 Décisions électorales législatives (EL) Requérant : BELLO Inoussa Objet de la requête : Annulation du scrutin dans la seizième circonscription électorale Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Contentieux électoral Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger