EL99-009 du 26 mars 1999 Décisions électorales législatives (EL) Requérant : WOMMAGUI Jérôme Objet de la requête : Réclamation en inscription sur une liste électorale Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Contentieux électoral Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger