RECHERCHER UNE DÉCISION

EL95-122 du 2 juin 1995

Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
I.P.D représentée par son Directeur National de Campagne, Monsieur Francis da SILVA

Objet de la requête :
Contestation de la régularité des opérations de vote dans la 1ère circonscription électorale du département de l'Ouémé : législatives du 28/03/1995

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