EL95-041 du 24 avril 1995 Décisions électorales législatives (EL) Requérant : Alliance Impulsion pour le Progrès et la Démocratie représenté par Francis d'ALMEIDA Objet de la requête : Invalidation des opérations du 28 Mars 1995 dans le 1ère circonscription électorale de l'Atlantique. Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
