EL23-002 du 5 janvier 2023 Décisions électorales législatives (EL) Requérant : Monsieur Wilfried B. G. VIAHOUNDE Objet de la requête : Recours contre la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), pour violation des articles 110 du code électoral et 35 de la Constitution. Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
