EL07-014 du 20 mars 2007 Décisions électorales législatives (EL) Requérant : VOGLOZIN Emmanuel Objet de la requête : recours au sujet des irrégularités commises dans l’établissement de la liste électorale dans le village de Hozin Table analytique : Rejet Index matière : Contentieux électoral Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger