Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
COMMUNAUTÉ MUSULMANE DE MADINA A PARAKOU

Objet de la requête :
Litige opposant les musulmans des quartiers Kabassira et Kadira à Parakou

Table analytique :
conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de capacité, Saisine d'office