DCC98-046 du 14 mai 1998 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : HOUMBADE Amanoudo Objet de la requête : Non inscription d'un citoyen sur la liste des candidats retenus pour le concours de recrutement au prytanée militaire de bembèrèkè Table analytique : Pas de violation Index matière : Contrôle de légalité, Droits de la personne Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger