Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Loi n°98-007 portant régime financier des communes en république du bénin adopté le 12 février 1998 par l'assemblé nationale

Table analytique :
conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Procédure d'urgence