Requérant : Comité préparatoire du Congès Constitutif de l'Union des Propriétaires Terriens des Périmètres d'Aménagement Rural pour le Développement du Palmier à Huile (DAH-LANDE Michel)
Objet de la requête : Lettres n°s 1925/MISAT/DC/DAI/SEC du 25 septembre 1995, 1133/MISAT/DAI/SEC du 19 juillet 1996, 933/MISAT/DC/DAI/SEC du 23 août 1996 du minstère de l'intérieur de la sécurité public et de l'administration territoriale
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Saisine d'office
