Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BABADJIDE Alphonse ; CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPRÊME

Objet de la requête :
Article 2 de l'Ordonnance n°80-06 du 11 Février 1980

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité