Objet de la requête : Procès verbal du 31 Octobre 1990 de la commission interministérielle ayant procédée à la reconstitution de la carrière d'un Commissaire de police ; Decret n°91-83 du 24 Mai 1991 portant constitution de carrière des commissaires de police
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
