Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DAKO Fortuné,KAKPO Damien

Objet de la requête :
Decret n°97-77 du 28 Février 1997 ; Decret n°97-80 du 28 Février 1997

Table analytique :
Non lieu à statuer

Index matière :
Principe de l'inamovibilité, Procédure judiciaire, Sursis à exécution