Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
CENTRE DES INITIATIVES POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (CIDER) DATONDJI Gaston

Objet de la requête :
Rupture d'un contrat de location Mairie urbaine de Sègbèya

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité