Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADJANKPA Tinoubou,LOKO Edouard

Objet de la requête :
Decret n° 96-78 du 02 Avril 1996 ; Decret n°96-259 du 26 Juin 1996; Decret n°96-584 du 20 Décembre 1996 ; Decret n°96-585 du 20 Décembre 1996

Table analytique :
Non lieu à statuer

Index matière :
Nomination