Objet de la requête : Lorsqu'un citoyen a été détenu à une prison civile dans le cadre d'une procédure pénale et en exécution d'un mandat de dépôt décerné par le procureur de la République, sa détention n'est pas arbitraire et n'est donc pas contraire à la constitution.
Par ailleurs, une procédure de flagrant délit qui a duré environ quatorze mois dix jours a accusé un délai anormalement long et n'a pas respecté les prescriptions de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et celles de la Constitution.
